Conditions générales

1.1 Le prestataire est Tiziano Eicher, entreprise individuelle, Bahnweg 4, 3292 Busswil, Suisse, joignable à l’adresse kontakt@baugesucheschweiz.ch (ci-après « nous »).

1.2 Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation du site Baugesuche Schweiz, avec ou sans compte, ainsi qu’à toutes les formules payantes (ci-après le « service »). La personne qui utilise le service est désignée ci-après par « vous ».

1.3 Les conditions divergentes de la clientèle ne s’appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

1.4 Seule la version allemande fait foi. La déclaration de protection des données ne fait pas partie des présentes conditions, mais décrit la manière dont nous traitons les données personnelles.

2.1 Nous importons de manière automatisée les demandes de permis de construire publiées officiellement dans les organes de publication de la Confédération, des cantons et des communes, en particulier sur le portail des feuilles officielles (Amtsblattportal). Nous les mettons en forme de manière structurée, les attribuons automatiquement à des catégories et à des corps de métier, les localisons et permettons de les rechercher.

2.2 Seule fait foi la publication officielle parue dans l’organe de publication concerné. Notre reproduction ne la remplace pas et ne constitue pas un renseignement officiel. Quiconque entend respecter un délai d’opposition, évaluer une demande ou agir autrement sur le plan juridique vérifie le délai et le contenu sur l’original officiel. Pour chaque entrée, nous indiquons le numéro de publication sous lequel elle figure sur le portail des feuilles officielles.

2.3 Le service couvre uniquement les cantons et les rubriques mentionnés sur la page Couverture des données. Là aussi, il manque les demandes qui ne sont pas publiées ou qui le sont sous une autre forme. Nous ne sommes pas tenus à l’exhaustivité.

2.4 Nous déterminons automatiquement les catégories, les corps de métier, les délais d’opposition, les adresses et les distances à partir du texte de la publication. Ce sont des aides, non des indications vérifiées. Un corps de métier portant la mention « possible » découle du type de projet, non de la demande. Les distances de la recherche par rayon se fondent sur le numéro postal d’acheminement ou sur le centre de la commune, non sur l’adresse exacte du projet.

2.5 Nous reprenons les publications de manière automatisée, sans les vérifier une à une. Des erreurs peuvent en résulter. Une demande peut manquer, figurer à double ou être attribuée à la mauvaise commune. Des indications telles que l’adresse, la parcelle, le maître d’ouvrage, la date ou le délai d’opposition peuvent être mal lues ou reprises de manière incomplète. Une publication rectifiée ou retirée par la suite peut encore figurer chez nous dans sa version antérieure. Nous ne garantissons pas que les indications du service soient exactes, complètes et à jour. Les dommages résultant de telles erreurs sont régis par le chiffre 14.

2.6 Nous n’intégrons pas les noms de personnes physiques dans le service et les supprimons automatiquement des textes. Cette suppression peut échouer. Quiconque trouve un tel nom le signale au moyen du formulaire de suppression.

2.7 Nous pouvons faire évoluer le service, modifier, remplacer ou abandonner des fonctions, ajouter ou retirer des sources, pour autant que l’objet essentiel d’un abonnement en cours soit préservé. Les fonctions portant la mention « bêta » sont des essais, sans aucune garantie.

3.1 Le contenu de chaque formule figure sur la page des prix. La description en vigueur au moment de l’achat est déterminante ; les modifications sont régies par le chiffre 17.

3.2 Gratuit (sans frais) : lecture des entrées, recherche sur les 30 derniers jours, sans recherche par rayon. Les nouvelles demandes n’apparaissent dans les listes que 7 jours après la publication. Une recherche enregistrée, dont l’e-mail indique une fois par semaine le nombre de nouveaux résultats. La formule Gratuit est une offre facultative, sans droit à son maintien ; nous pouvons en modifier l’étendue ou la supprimer en tout temps.

3.3 Pro (CHF 39 par mois, prix de lancement CHF 29 selon le chiffre 6.1) : nouvelles demandes le jour de la publication, e-mail quotidien avec titre, adresse et délai, 3 recherches enregistrées, recherche par rayon, recherche dans l’ensemble des entrées, maître d’ouvrage avec raison sociale et IDE pour 100 entrées différentes au maximum en l’espace de 24 heures, export CSV de 500 lignes au maximum par mois civil.

3.4 Team (CHF 99 par mois) : comme Pro, avec en plus un nombre illimité de recherches enregistrées, un export CSV de 5000 lignes au maximum par mois civil, le maître d’ouvrage pour 500 entrées différentes au maximum en l’espace de 24 heures, pour 5 personnes au plus de la même entreprise, la ou le titulaire de l’abonnement compris. Vous ajoutez d’autres personnes dans votre compte, sous « Équipe ». Les limites d’export et de consultation s’appliquent à l’équipe dans son ensemble, et non par personne.

3.5 Nous n’affichons le maître d’ouvrage que si la publication mentionne une personne morale. S’il s’agit d’une personne privée ou si l’indication manque, le champ reste vide. Il n’existe aucun droit à un nombre déterminé de maîtres d’ouvrage.

3.6 Les pages de synthèse par canton, commune, type de projet et corps de métier sont identiques pour tous et n’affichent les nouvelles demandes qu’après 7 jours, y compris pour les comptes payants. Les comptes payants les voient immédiatement dans la recherche et dans l’e-mail quotidien.

4.1 La lecture ne nécessite pas de compte. Les recherches enregistrées et les formules payantes en exigent un. La connexion se fait par un lien envoyé à votre adresse e-mail, sans mot de passe.

4.2 Il vous incombe de veiller à ce que personne d’autre que vous n’ait accès à cette boîte de réception. Tout ce qui se passe au moyen de votre compte est réputé effectué à votre initiative, jusqu’à ce que vous nous signaliez un abus. Vous nous signalez sans délai tout soupçon.

4.3 Un compte est destiné à une seule personne. La formule Team permet jusqu’à 5 personnes de la même entreprise. Il est interdit de transmettre les données d’accès ou de laisser plusieurs personnes utiliser un même compte.

4.4 Quiconque souscrit la formule Team n’ajoute que des personnes de sa propre entreprise, retire sans tarder les collaboratrices et collaborateurs qui l’ont quittée et répond de leur utilisation comme de la sienne. Les membres obtiennent leur accès par l’abonnement de la ou du titulaire ; si celui-ci prend fin ou change, cela vaut aussi pour eux.

4.5 Quiconque ouvre un compte doit avoir l’exercice des droits civils ou agir avec le consentement de son représentant légal. Quiconque agit pour une entreprise confirme y être habilité.

4.6 Vous indiquez une adresse e-mail valable et la tenez à jour. Les communications envoyées à cette adresse sont réputées remises.

4.7 Nous traitons de manière confidentielle vos recherches enregistrées, vos rayons et vos exports. Nous ne les utilisons que pour fournir et améliorer le service, ainsi que pour des statistiques qui ne permettent pas de remonter jusqu’à vous. Nous ne les transmettons pas à des tiers, pas même aux concurrents de votre entreprise.

5.1 La présentation des formules sur le site ne constitue pas une offre ferme. En cliquant sur « Choisir Pro » ou « Choisir Team » et en finalisant le paiement chez Stripe, vous faites une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement et que votre formule est activée.

5.2 Avant le paiement, Stripe vous indique la formule, le prix et la périodicité de facturation. Vous y corrigez les erreurs de saisie avant de finaliser. Vous recevez la confirmation et la quittance de Stripe par e-mail.

5.3 Par l’achat, vous acceptez les présentes conditions dans la version publiée sur le site à ce moment-là.

5.4 Nous vendons à la clientèle ayant une adresse de facturation en Suisse ou au Liechtenstein. Nous n’acceptons pas les commandes avec une adresse de facturation dans un autre pays ; elles sont annulées et remboursées.

5.5 Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal de révocation pour les contrats conclus sur Internet. Vous pouvez toutefois résilier en tout temps selon le chiffre 7.

5.6 Nous pouvons refuser une commande sans indication de motifs. En cas d’erreur manifeste dans le prix ou dans la description de la prestation, par exemple à la suite d’une erreur technique, aucun contrat n’est conclu ; nous remboursons les montants déjà payés.

5.7 Quiconque propose lui-même des données de construction, de projets ou de clients, ou sert d’intermédiaire pour de telles données, ou agit pour le compte d’un tel fournisseur, ne peut pas s’abonner au service. Si cela s’avère après l’achat, nous pouvons mettre fin au contrat et remboursons la période en cours au prorata.

6.1 Les prix applicables sont ceux de la page des prix au moment de l’achat : Pro CHF 39 par mois, Team CHF 99 par mois. Les prix s’entendent en francs suisses et sont des prix finaux. Nous ne sommes pas assujettis à la TVA et ne facturons pas de TVA. Si nous le devenons, le chiffre 17 s’applique. Pour les 50 premiers abonnements Pro, le prix de lancement de CHF 29 par mois s’applique tant que l’abonnement concerné court sans interruption. S’il prend fin, le prix alors en vigueur s’applique à une nouvelle souscription. Le prix déterminant est celui qu’affiche la page de paiement avant la conclusion.

6.2 Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited. Ses conditions s’appliquent en sus. Vous saisissez vos données de paiement directement chez Stripe ; nous ne recevons aucun numéro de carte.

6.3 L’abonnement est payé mensuellement d’avance et se renouvelle chaque fois d’un mois jusqu’à sa résiliation. Il n’y a ni abonnement d’essai ni durée minimale.

6.4 Si un paiement échoue, Stripe le tente à nouveau. S’il n’aboutit pas, le compte repasse à la formule Gratuit à l’échéance de la période payée. Les montants impayés restent dus.

6.5 Quiconque fait annuler un paiement par rétrofacturation sans motif légitime enfreint les présentes conditions. Nous pouvons alors bloquer le compte et exiger les frais de la rétrofacturation.

6.6 Les codes de réduction ne sont valables qu’aux conditions auxquelles ils ont été émis. Ils ne sont pas transmissibles et ne sont pas convertibles en espèces.

7.1 Vous résiliez vous-même en ligne, en tout temps, dans le portail client, sans préavis ni motif. L’abonnement continue jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis le compte repasse à la formule Gratuit. Les recherches enregistrées au-delà de la limite de la formule Gratuit sont alors suspendues ; rien n’est supprimé, et elles reprennent avec un nouvel abonnement.

7.2 Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata, sauf dans les cas prévus aux chiffres 5.4, 5.6, 5.7, 8.2 et 8.4.

7.3 Vous changez de formule dans le portail client. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; nous débitons alors au prorata la différence de prix pour le reste de la période en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet à la période suivante, la formule actuelle restant valable jusque-là. Ce changement ne donne lieu ni à un remboursement ni à un avoir. Vous ne souscrivez pas de second abonnement en parallèle d’un abonnement en cours.

7.4 Vous supprimez votre compte en nous écrivant ou en utilisant le formulaire de suppression. Vous résiliez au préalable un abonnement en cours. Ce qu’il advient de vos données figure dans la déclaration de protection des données.

7.5 Après la fin du contrat, vous pouvez continuer à utiliser pour votre propre entreprise ce que vous avez exporté pendant sa durée. Les chiffres 9.2 à 9.6, 10 et 14 restent applicables après la fin du contrat.

8.1 Nous pouvons bloquer un compte immédiatement ou résilier le contrat avec effet immédiat si ce compte enfreint les présentes conditions, notamment en cas d’extraction automatisée, de contournement des limites d’utilisation, de transmission des données d’accès, de rétrofacturation sans motif, d’utilisation illicite des données ou d’attaque contre le service. Il n’existe alors aucun droit au remboursement.

8.2 Nous pouvons résilier le contrat sans indication de motifs, moyennant un préavis de 30 jours, pour la fin d’une période. Nous remboursons les montants déjà payés pour la période ultérieure.

8.3 En cas de danger pour le service, pour des données ou pour des tiers, nous pouvons restreindre temporairement l’accès jusqu’à ce que la situation soit clarifiée.

8.4 Si nous cessons entièrement le service, nous l’annonçons au moins 30 jours à l’avance et remboursons au prorata les montants payés pour la période ultérieure.

8.5 Si nous avons des indices fondés d’une violation des présentes conditions, vous nous exposez sur demande, dans un délai de 10 jours, la manière dont vous utilisez les données. En l’absence de réponse ou si celle-ci confirme le soupçon, le chiffre 8.1 s’applique.

9.1 Vous pouvez utiliser les contenus pour votre propre activité commerciale, c’est-à-dire les lire, les analyser en interne, les enregistrer et les utiliser pour prendre contact avec des clientes et clients potentiels, dans le cadre du chiffre 10.

9.2 Il est interdit :

• de copier, revendre, transmettre ou rendre accessible au public l’ensemble des entrées ou une partie substantielle de celles-ci, ou de les proposer comme votre propre répertoire, votre propre base de données ou votre propre service ;
• d’interroger le service de manière automatisée, par exemple au moyen de scripts, de robots d’indexation ou de programmes, sauf par les fonctions expressément prévues à cet effet, comme l’export CSV ;
• de contourner les limites d’utilisation, par exemple au moyen de plusieurs comptes, d’accès partagés ou d’artifices techniques ;
• de contourner les mesures de sécurité, d’exploiter des failles, de surcharger le service ou de soumettre son code à une ingénierie inverse ;
• de falsifier des contenus et de les présenter comme des indications officielles ;
• d’utiliser le service à des fins illicites.

9.3 La mise en forme, la sélection et l’agencement des données sont le résultat de notre travail. Leur reprise par des procédés techniques de reproduction, sans sacrifice correspondant, est déloyale au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.

9.4 Les limites d’export et de consultation sont des limites d’utilisation contractuelles. Les contourner constitue une violation au sens du chiffre 8.1.

9.5 Vous pouvez partager des entrées isolées avec vos partenaires pour un mandat précis, par exemple avec un planificateur ou un sous-traitant. La transmission régulière ou à titre onéreux, l’utilisation pour le compte de tiers et l’utilisation par d’autres sociétés de votre groupe requièrent notre consentement écrit ; un e-mail suffit.

9.6 L’intégration de nos pages dans une offre de tiers ou l’utilisation du nom et du logo de Baugesuche Schweiz requiert également notre consentement. Un simple lien est autorisé.

10.1 Vous répondez seul de l’usage que vous faites des données. Pour vos propres traitements, vous êtes vous-même responsable du traitement au sens du droit de la protection des données.

10.2 Quiconque écrit à des maîtres d’ouvrage, à des bureaux d’études ou à des entreprises respecte en particulier la loi fédérale contre la concurrence déloyale, notamment l’interdiction de la publicité de masse sans consentement (art. 3, al. 1, let. o, LCD) et l’astérisque dans l’annuaire téléphonique (art. 3, al. 1, let. u, LCD), ainsi que la loi sur la protection des données. Le fait qu’une indication soit publiée officiellement ne signifie pas que toute utilisation soit permise.

10.3 Vous n’importunez ni les maîtres d’ouvrage ni les riveraines et riverains, et n’utilisez pas les données pour susciter abusivement des oppositions.

10.4 Si nous sommes mis en cause par des tiers ou par des autorités en raison de votre utilisation des données ou d’une violation des présentes conditions, vous nous tenez entièrement indemnes, y compris des frais raisonnables de défense juridique.

11.1 Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement continu, sans toutefois nous y engager. La maintenance, le développement, les perturbations chez des fournisseurs tels que l’hébergement, la base de données ou l’envoi d’e-mails, ainsi que les pannes des sources officielles peuvent interrompre ou retarder le service.

11.2 Nous envoyons les alertes au mieux de nos possibilités. Nous ne garantissons ni le moment de leur envoi ni leur remise. Les e-mails peuvent arriver dans le dossier des indésirables, arriver en retard ou ne pas arriver. Quiconque dépend d’un délai le vérifie lui-même.

11.3 Les sources officielles publient parfois avec retard, modifient leur format ou suppriment des rubriques. Les lacunes qui en résultent ne constituent pas un défaut du service.

12.1 Le site, la conception graphique, les textes, le code, le nom et le logo de Baugesuche Schweiz nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous recevez, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser le service conformément aux présentes conditions.

12.2 Les publications officielles elles-mêmes ne nous appartiennent pas. Lorsque nous les reproduisons, nous en indiquons la source.

13.1 Nous fournissons le service avec diligence, dans la mesure de nos possibilités. Nous ne garantissons pas qu’il soit exempt d’erreurs, complet, ininterrompu ou adapté à un usage particulier, ni qu’il vous permette d’obtenir des mandats.

13.2 Vous nous signalez les erreurs par e-mail. Nous les corrigeons dans un délai raisonnable, pour autant qu’elles relèvent de notre sphère d’influence.

14.1 Nous répondons du dol et de la faute grave conformément à la loi. La responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

14.2 Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons notamment pas des dommages résultant de délais manqués, d’alertes tardives ou non reçues et de reproductions inexactes, incomplètes ou obsolètes, ni des mandats manqués, du gain manqué, de la perte de données, des dommages consécutifs et des dommages indirects, ni des décisions fondées sur notre reproduction.

14.3 Dans la mesure où nous sommes responsables, notre responsabilité est limitée aux montants que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant l’événement dommageable. Cela ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave, ni aux dommages causés à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

14.4 La responsabilité pour les auxiliaires et les fournisseurs, tels que l’hébergement, la base de données, le traitement des paiements et l’envoi d’e-mails, est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 101, al. 2, CO).

14.5 Nous ne répondons pas du contenu des pages liées, en particulier des sources officielles.

14.6 Les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs demeurent réservées.

Nous ne répondons pas des événements échappant à notre influence, tels que les événements naturels, la guerre, les mesures des autorités, les pannes d’électricité, de réseaux, de centres de données ou de fournisseurs, les attaques contre l’infrastructure ou la disparition des sources officielles. Nos obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

16.1 Toute personne concernée par une entrée peut en demander la suppression ou la rectification au moyen du formulaire de suppression. Nous traitons la demande dans un délai de 30 jours.

16.2 Nous pouvons en tout temps modifier, raccourcir ou retirer des entrées, par exemple à la suite d’une demande de suppression, en raison d’une rectification dans la source ou pour protéger des données personnelles. Il n’existe aucun droit au maintien d’une entrée.

17.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions, les prestations des formules payantes et les prix. Nous annonçons par e-mail les modifications en votre défaveur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

17.2 Si vous n’êtes pas d’accord, vous résiliez au plus tard à leur entrée en vigueur. Jusque-là, les conditions antérieures s’appliquent. Si vous continuez à utiliser le service par la suite, les modifications sont réputées acceptées.

17.3 Les modifications en votre faveur, les modifications purement rédactionnelles et les modifications de la formule Gratuit s’appliquent immédiatement.

Nous pouvons transférer le contrat, avec les droits et obligations qui en découlent, à un successeur, en particulier à une société qui poursuit le service, par exemple après une constitution ou une transformation. Vous y consentez d’ores et déjà. Nous vous informons de tout transfert. Vous ne pouvez transférer vos droits qu’avec notre consentement.

Nous vous adressons nos communications à l’adresse e-mail de votre compte. Vous nous adressez les vôtres à kontakt@baugesucheschweiz.ch. Un e-mail satisfait à la forme convenue, sauf si la loi exige une autre forme.

Si une disposition des présentes conditions est sans effet ou inapplicable, le reste demeure valable. Elle est remplacée par la règle licite qui se rapproche le plus du but de la disposition sans effet.

21.1 Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

21.2 Le for est au domicile du titulaire, actuellement Lyss (localité de Busswil, canton de Berne). Les fors impératifs sont réservés, en particulier, pour les consommateurs, celui de leur domicile.